Testament ou pacte successoral ?

Qu'est-ce qu'un testatment ?

Un testament vous permet de prévoir une répartition de vos biens, après votre mort, différente de celle prévue par la loi. Vous pouvez ainsi par exemple octroyer à votre conjoint survivant une part de la succession plus grande que ce que prévoit la loi ou transmettre des biens à des personnes qui n'ont aucun droit à votre héritage, comme des amis ou des connais­sances. Vous pouvez en tout temps modifier votre testament, l'annuler ou le remplacer par un autre.

Vous pouvez établir un testament de deux manières. Soit vous le faites rédiger par un notaire ou une autre personne habilitée à dresser des actes publics, soit vous le dressez vous-même. Dans ce cas, vous devez l'écrire en entier à la main, avec la mention de la date (jour, mois et année) et le signer.

Il est conseillé de déposer le testament auprès d'une personne de confiance. L'autorité de dépôt de votre canton, une banque ou une étude de notaire
ou d'avocat constituent également un lieu de dépôt sûr. L'administration de votre commune vous indiquera l'autorité de dépôt existante dans votre canton.

Qu'est-ce qu'un pacte successoral ?

Le pacte successoral est un contrat conclu avec une ou plusieurs personnes. Il permet de déterminer qui héritera de quel bien au décès de l'une des parties au contrat. Grâce à un pacte successoral, les conjoints peuvent se favoriser réciproquement. Un pacte successoral n'est valable que s'il est fait par un notaire ou une autre personne habilitée à dresser des actes publics.

A la différence du testament, vous ne pouvez modifier ou annuler le pacte successoral qu'avec l'accord de toutes les parties liées par le contrat.

Valérie, mère de trois enfants, dispose d'une importante fortune. Son fils Félix, âgé de 25 ans, aimerait s'installer à son propre compte, mais il n'a pas l'argent nécessaire pour le faire. Valérie et Félix concluent un pacte successoral dans lequel ils conviennent que Félix reçoit 250'000 francs de sa mère et qu'il renonce à sa part successorale future.

Que peut prévoir un testament ou un pacte successoral ?

La réserve et la quotité disponible

Le testament ou le pacte successoral vous permet de prévoir que votre succession sera répartie d'une manière différente de celle fixée par la loi. Toutefois, vous devez laisser une part déterminée de votre succession à votre conjoint et à vos descendants ou, si vous n'avez pas de descendant, à vos père et mère. Cette part, fixée par la loi, est appelée la réserve. La part de votre succession dont vous pouvez disposer librement s'appelle la quotité disponible.

L'usufruit

Si vous n'avez que des descendants communs, vous pouvez prévoir, dans un testament ou dans un pacte successoral, que votre époux ou votre épouse recevra non pas la propriété d'une partie de vos biens, mais l'usufruit de toute votre succession. Cela signifie qu'à votre décès vos descendants deviendront propriétaires des biens qu'ils hériteront, mais que votre conjoint pourra gérer ces biens et en percevoir les revenus jusqu'à la fin de sa vie.

Le partage

Le testament ou le pacte successoral vous donne également la possibilité de régler le partage de vos biens. Vous pouvez par exemple attribuer tel bien à votre fille et tel autre à votre fils. La valeur de ces biens sera déduite de la part successorale qui revient à votre fille et à votre fils, dans la mesure où vous n'avez pas prévu autre chose.

Les dispositions en faveur des enfants non communsSelon la loi, les enfants issus d'un premier mariage ou d'une autre relation n'ont aucun droit dans la succession de leur belle-mère ou de leur beau-père. La succession de la belle-mère ou du beau-père revient à ses éven­tuels descendants directs. Il est toutefois possible de prendre des disposi­tions en faveur des enfants non communs dans un testament ou un pacte successoral.

Le choix du droit national

Si vous êtes de nationalité étrangère et avez votre domicile en Suisse, vous pouvez prévoir, par testament ou pacte successoral, de soumettre votre succession au droit en vigueur dans votre pays. A défaut d'un tel choix, votre succession sera réglée par le droit suisse.