|
Qu'est-ce qu'une succession et qui hérite ? Le droit successoral dit quelles sont les personnes qui héritent et, notamment, comment la succession est partagée entre le conjoint survivant et les autres héritiers du défunt. Le présent chapitre vous explique qui sont les héritiers légaux et quelles dispositions vous pouvez prendre au moyen d'un testament ou d'un pacte successoral.
Qu'est-ce qu'une succession ? Au décès de l'un de vous, tous ses biens et ses dettes (succession) sont transmis à ses héritiers. Ceux-ci deviennent propriétaires communs des biens et ils ne peuvent en principe en disposer qu'ensemble. Ils forment la communauté héréditaire. Pour déterminer la succession, il faut d'abord procéder à la liquidation du régime matrimonial (voir p. 18, régimes matrimoniaux). La succession sera partagée entre les héritiers, une fois que l'on aura déterminé les biens faisant partie de la succession et les parts qui reviennent à chacun d'eux. Si les héritiers ne parviennent pas à s'accorder sur le partage de la succession ou sur l'attribution des biens, il appartient au juge de trancher.
Qui hérite et comment ? Les héritiers légaux
Si vous n'avez pas fait de testament ou de pacte successoral, vos héritiers sont déterminés par la loi. Votre époux ou votre épouse a toujours la qualité d'héritier, alors que pour les autres membres de la famille, elle dépend du degré de parenté. Ces membres sont divisés en trois groupes, appelés parentèles:
- La première parentèle est formée de vos enfants et de vos petits-enfants,
- La deuxième parentèle est formée de vos père et mère, de vos frères et sœurs et de leurs descendants,
- La troisième parentèle est formée de vos grands-parents et de leurs
descendants, c'est-à-dire de vos oncles et tantes ainsi que de vos cousins
et cousines.
L'ordre de succession
La loi définit l'ordre dans lequel les membres de la famille héritent. Si vous laissez des enfants ou des petits-enfants (première parentèle), ils sont, avec votre conjoint, vos seuls héritiers; les autres membres de la famille n'héritent rien. Si vous n'avez pas d'enfant, ce sont votre conjoint et vos parents ou leurs descendants (deuxième parentèle) qui héritent. Vos grands-parents ou leurs descendants (troisième parentèle) n'héritent que si vous n'avez pas d'héritier de la première ou de la deuxième parentèle et que votre conjoint est décédé.
Les parts successorales
Si vous n'avez pas fait de testament ou de pacte successoral, la part revenant à chacun des héritiers est fixée par la loi. Le montant de la part de votre conjoint dépend de l'existence ou non d'autres héritiers. Si vous avez des enfants, votre conjoint reçoit la moitié de la succession. Sa part est de trois quarts de la succession s'il doit la partager avec des parents de la deuxième parentèle. S'il n'y a que des parents de la troisième parentèle, votre conjoint reçoit toute la succession. Qu'est-ce qu'un testament ? Un testament vous permet de prévoir une répartition de vos biens, après votre mort, différente de celle prévue par la loi. Vous pouvez ainsi par exemple octroyer à votre conjoint survivant une part de la succession plus grande que ce que prévoit la loi ou transmettre des biens à des personnes qui n'ont aucun droit à votre héritage, comme des amis ou des connaissances. Vous pouvez en tout temps modifier votre testament, l'annuler ou le remplacer par un autre.
Vous pouvez établir un testament de deux manières. Soit vous le faites rédiger par un notaire ou une autre personne habilitée à dresser des actes publics, soit vous le dressez vous-même. Dans ce cas, vous devez l'écrire en entier à la main, avec la mention de la date (jour, mois et année) et le signer.
Il est conseillé de déposer le testament auprès d'une personne de confiance. L'autorité de dépôt de votre canton, une banque ou une étude de notaire ou d'avocat constituent également un lieu de dépôt sûr. L'administration de votre commune vous indiquera l'autorité de dépôt existante dans votre canton.
Qu'est-ce qu'un pacte successoral ? Le pacte successoral est un contrat conclu avec une ou plusieurs personnes. Il permet de déterminer qui héritera de quel bien au décès de l'une des parties au contrat. Grâce à un pacte successoral, les conjoints peuvent se favoriser réciproquement. Un pacte successoral n'est valable que s'il est fait par un notaire ou une autre personne habilitée à dresser des actes publics.
A la différence du testament, vous ne pouvez modifier ou annuler le pacte successoral qu'avec l'accord de toutes les parties liées par le contrat.
Valérie, mère de trois enfants, dispose d'une importante fortune. Son fils Félix, âgé de 25 ans, aimerait s'installer à son propre compte, mais il n'a pas l'argent nécessaire pour le faire. Valérie et Félix concluent un pacte successoral dans lequel ils conviennent que Félix reçoit 250'000 francs de sa mère et qu'il renonce à sa part successorale future.
L'usufruit
Si vous n'avez que des descendants communs, vous pouvez prévoir, dans un testament ou dans un pacte successoral, que votre époux ou votre épouse recevra non pas la propriété d'une partie de vos biens, mais l'usufruit de toute votre succession. Cela signifie qu'à votre décès vos descendants deviendront propriétaires des biens qu'ils hériteront, mais que votre conjoint pourra gérer ces biens et en percevoir les revenus jusqu'à la fin de sa vie.
Le partage
Le testament ou le pacte successoral vous donne également la possibilité de régler le partage de vos biens. Vous pouvez par exemple attribuer tel bien à votre fille et tel autre à votre fils. La valeur de ces biens sera déduite de la part successorale qui revient à votre fille et à votre fils, dans la mesure où vous n'avez pas prévu autre chose.
Les dispositions en faveur des enfants non communs
Selon la loi, les enfants issus d'un premier mariage ou d'une autre relation n'ont aucun droit dans la succession de leur belle-mère ou de leur beau-père. La succession de la belle-mère ou du beau-père revient à ses éventuels descendants directs. Il est toutefois possible de prendre des dispositions en faveur des enfants non communs dans un testament ou un pacte successoral.
|
