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Ce qu'il faut savoir sur les réserves et les quotités disponibles

La réserve et la quotité disponible

Le testament ou le pacte successoral vous permet de prévoir que votre succession sera répartie d'une manière différente de celle fixée par la loi. Toutefois, vous devez laisser une part déterminée de votre succession à votre conjoint et à vos descendants ou, si vous n'avez pas de descendant, à vos père et mère. Cette part, fixée par la loi, est appelée la réserve. La part de votre succession dont vous pouvez disposer librement s'appelle la quotité disponible.

 

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Thierry Feller
Consultant et administrateur

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