Procès contre le partenaire: le concubin, un témoin clé

Dans la plupart des affaires judiciaires, les concubins ne sont pas égaux aux personnes mariées. Dans beaucoup de cantons, il arrive qu'un partenaire soit obligé de témoigner contre son conjoint.  

Pour les infractions, la loi fait une différence entre les délits poursuivis d'office et les délits poursuivis sur plainte. En cas d'abus de confiance, de vol ou d'escroquerie, une enquête pénale est menée qu'en cas de plainte, dans un délai de trois mois. Passé ce délai, l'inculpé s'en tire sans dommage. En revanche, les contraintes sexuelles sont poursuivies d'office, si les autorités en prennent connaissance. En effet, il s'agit là d'un délit poursuivi d'office.

Interdiction d'ouvrir les lettres
En ce qui concerne la sphère privée des concubins, la même règle s'applique que pour les économies domestiques. Selon la loi sur le service des postes, les adultes vivant dans un même ménage peuvent accepter les envois postaux comme des lettres recommandées, des colis ou des actes judiciaires, mais ils ne peuvent pas les ouvrir. Celui qui ne respecte pas cette règle est passible d'une amende, voire même d'emprisonnement.

Procuration pour remédier aux problèmes
Pour éviter des problèmes avec la poste, la banque, les assurances, les autorités ou le bailleur, il est recommandé d'établir une procuration réciproque. Si par exemple un partenaire ne peut plus s'occuper lui-même de ses affaires après un accident, la procuration permet de remédier aux inconvénients qui s'ensuivent. Pour les relations bancaires, la procuration valable après le décès d'un des partenaires peut être avantageuse. Le concubin survivant peut ainsi régler les factures de son partenaire sans problème. Cependant, il ne dispose pas de pouvoir de décision sur les économies du partenaire décédé.

Tenue du secret problématique
L'obligation de garder le secret peut particulièrement s'avérer problématique. Selon le code pénal et la loi sur la protection des données, seules les personnes qui disposent, pour des raisons professionnelles, d'informations sensibles et de données personnelles sont soumises à cette obligation. Les médecins, les avocats, les fonctionnaires, les employés de banque et les ecclésiastiques sont particulièrement concernés. Cependant, les médecins sont soumis à un règlement spécial (voir texte sur les droits des patients).

Témoigner contre son partenaire
Si l'un des partenaires est impliqué dans un procès, la situation peut devenir très désagréable: il arrive qu'une personne doive témoigner contre son concubin. Cela peut mener à des graves conséquences. Les concubins ne peuvent pas se référer au droit de refuser de témoigner, contrairement aux personnes mariées ou aux personnes de la même famille.

Droit pénal en révision
Cependant, de plus en plus de tribunaux renoncent à faire témoigner des personnes contre leur partenaire. Certains cantons ont étendu le droit de refuser de témoigner aux concubins. Mais ce n'est qu'une exception. Il est moins réconfortant de savoir qu'une personne peut rendre visite sans problème à son concubin qui se trouve en détention préventive ou qui exécute une peine.