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Le partenariat enregistré entre personnes de même sexe   Téléchargez la compil sur le partenariat enregistré
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Le partenariat enregistré engage les partenaires de même sexe à mener une vie de couple et à assumer des responsabilités solidaires. Les partenaires se doivent assis-tance et respect. Ils contribuent, chacun selon ses facultés, à l’entretien de la com-munauté. Remarque: le partenariat enregistré (le PACS à la française) n'existe pas pour des partenaires hétérosexuels. Le concubinage n'est pas défini par le Code civil. Ce statut de vie n'existe pas juridiquement ! Dans certains cas, il est assimilé à une société simple (sic!) et réglé par certaines lois (la LPP par exemple) et des jurisprudences. Conditions pour obtenir ce statut
Pour conclure un partenariat enregistré, les partenaires doivent remplir les conditions légales suivantes: - Les partenaires doivent être âgés de 18 ans révolus et capables de discernement;
- Ils ne doivent pas être déjà mariés ni liés par un partenariat enregistré;
- Les interdits doivent avoir le consentement de leur représentant légal;
- Les partenaires ne doivent pas être parents en ligne directe. Une personne ne peut pas contracter un partenariat avec son frère ou sa soeur, son père ou sa mère ou un grand-parent, que la parenté repose sur les liens de sang ou l’adoption.
- Un des deux partenaires doit posséder la nationalité suisse ou avoir son domicile en Suisse.
Deux partenaires étrangers, domiciliés à l'étranger, ne peuvent contracter un partenariat en Suisse. Procédure préparatoire Les partenaires se présentent à l’office de l’état civil du domicile de l’un d’eux et produisent les documents suivants: Citoyens suisses:
Un certificat individuel d’état civil et une attestation de domicile. Citoyens étrangers:
Une attestation de domicile ainsi que des documents probants, relatifs à la naissance, au sexe, au nom, à la filiation, à l’état civil et à la nationalité. Partenaires précédemment mariés ou liés par un partenariat enregistré:
Confirmation de la dissolution du mariage ou du partenariat enregistré. La formule de demande d’enregistrement d’un partenariat peut être sollicitée auprès de l’office de l’état civil compétent. Après avoir rempli la formule prévue et présenté les documents nécessaires, les par-tenaires doivent en outre déclarer personnellement à l’officier de l’état civil qu’ils remplissent toutes les conditions légales. L’officier de l’état civil examine la demande et communique aux partenaires que le partenariat peut être enregistré. Les détails de l’enregistrement sont arrêtés d’entente avec l’office de l’état civil. L’enregistrement doit avoir lieu trois mois au plus tard après la communication de la décision relative au résultat positif de la procédure pré-liminaire. Les Suisses de l’étranger peuvent déposer leur demande par l’intermédiaire de la représentation diplomatique ou consulaire compétente. Conclusion du partenariat L’officier de l’état civil reçoit la déclaration de volonté des deux partenaires de conclure un partenariat et leur fait signer l’acte de partenariat. L’officier de l’état civil leur délivre ensuite un certificat de partenariat. Coûts L’office de l’état civil prélève un émolument pour l’enregistrement du partenariat (préparation et conclusion du partenariat) et pour les documents remis. Reconnaissance des partenariats homosexuels contractés à l’étranger Un partenariat valablement contracté à l’étranger est reconnu en Suisse s’il est conforme aux principes du droit suisse. Le partenariat est saisi dans le registre de l’état civil « Infostar » si l’un des partenai-res possède la nationalité suisse ou est domicilié en Suisse. La demande de reconnaissance doit être remise à la représentation suisse (ambassade ou consulat) avec les documents relatifs au partenariat enregistré. La représentation suisse vérifie l’exactitude des documents, les légalise et les traduit, au besoin, dans une langue officielle de la Suisse (contre paiement d’un émolument). Les documents seront ensuite transmis à l’autorité cantonale de surveillance de l’état civil compétente. L’autorité de surveillance du canton d’origine est compétente pour les Suisses de l’étranger alors que pour les personnes étrangères domiciliées en Suisse, la reconnaissance est décidée par l’autorité de surveillance de l’état civil du canton de domicile. L’autorité cantonale de surveillance statue sur la reconnaissance. Si les conditions sont remplies, elle ordonne la transcription dans les registres. Sur la base de cette décision, le partenariat conclu à l’étranger peut ainsi être saisi dans le registre de l’état civil „Infostar“. Un mariage célébré à l’étranger entre personnes de même sexe est reconnu en Suisse en tant que partenariat enregistré. Nouvel état civil L’état civil doit toujours être indiqué dans les formules officielles et dans la corres-pondance avec les autorités. La désignation officielle est « lié par un partenariat enregistré », respectivement « partenariat dissous » après la dissolution judiciaire du partenariat ou le décès d’un partenaire. Logement commun Les deux partenaires s’engagent par l’enregistrement à mener une vie de couple. Ils décident ensemble s’ils veulent vivre dans un logement commun ou dans deux ou plusieurs appartements. Un partenaire ne peut aliéner ou résilier le bail de l’appartement commun qu’avec le consentement exprès de l’autre. Effets du partenariat enregistré Effets personnels
Nom et droit de cité de partenaires suisses
Le partenariat enregistré reste sans effet sur le nom des partenaires. Il en est de même quant au droit de cité. Afin de faire ressortir leur lien, les partenaires ont toutefois la possibilité de porter, dans le passeport, (mais pas sur la carte d’identité) un «nom du partenariat» sous la rubrique « Compléments officiels » sans trait d’union entre les deux noms de famille. Ce «nom du partenariat» est cependant sans valeur juridique. Les partenaires étrangers qui habitent en Suisse peuvent déclarer à l’officier de l’état civil qu’ils souhaitent que leur nom soit régi par leur droit national (art. 37 al. 2 de la loi fédérale sur le droit international privé; LDIP RS 291). Dans certains pays, le droit national (p.ex. Allemagne, pays scandinaves) permet aux partenaires de porter un nom commun. Acquisition de la nationalité suisse par des partenaires étrangers
En ce qui concerne l’acquisition de la nationalité suisse par le partenaire étranger, la loi ne prévoit pas la possibilité d’obtenir la naturalisation suisse de manière facilitée comme c’est le cas pour le conjoint étranger d’une personne suisse. Cependant, un séjour de cinq ans, dont l’année qui précède la requête, suffit à la partenaire enregistrée d’une Suissesse ou au partenaire enregistré d’un Suisse pour demander la naturalisation ordinaire si la vie commune a duré au moins trois ans (art. 15, al. 5, de la loi fédérale du 29 septembre 1952 sur l’acquisition et la perte de la nationalité suisse [Loi sur la nationalité, LN; RS 141.0]). La disposition suivante est valable pour les personnes étrangères liées par un partenariat: la personne étrangère ne peut demander l’autorisation de naturalisation que si elle a résidé en Suisse pendant douze ans, dont trois au cours des cinq années qui précèdent la requête; dans le calcul des douze ans de résidence, le temps que la requérante ou le requérant a passé en Suisse entre 10 et 20 ans révolus compte double. Lors d’une demande d’autorisation conjointe des partenaires, lorsque l’une d’elles ou l’un deux remplit les deux conditions, il suffit pour l’autre de résider en Suisse durant cinq ans, dont l’année qui précède la requête pour autant qu’ils vivent en partenariat enregistré depuis trois ans; ces délais s’appliquent également à la requérante ou au requérant dont la partenaire ou le partenaire a déjà été naturalisés à titre individuel (art. 15, al. 6, LN). Effets patrimoniaux du partenariat
Chaque partenaire dispose de ses biens et répond seul de ses dettes. Ce système correspond à la séparation des biens du droit matrimonial. Chaque partenaire est tenu, s’il en est requis, de renseigner l’autre sur ses revenus, biens et dettes. A la requête de l’un des partenaires, le juge peut astreindre l’autre ou des tiers à fournir les renseignements utiles et à produire les pièces nécessaires. En cas de dissolution du partenariat, les partenaires peuvent convenir d’une réglementation spéciale et prévoir, par exemple, que les biens seront partagés selon les dispositions du droit matrimonial concernant la participation aux acquêts. Une telle convention n’est valable que s‘il elle est établie en la forme authentique par une personne habilitée (notaire). A des fins de preuve, chaque partenaire peut faire établir un inventaire authentique des biens respectifs. Dans les domaines du droit fiscal et du droit successoral, les partenaires enregistrés sont assimilés aux couples mariés. Si l’un des partenaires décède, le partenaire sur-vivant est assimilé à un veuf, s’agissant du droit à la rente AVS et à la prévoyance professionnelle. Communications
Le bailleur du logement commun doit être informé de l’enregistrement du partenariat car une résiliation du contrat par le bailleur n’est valable que si elle est adressée séparément aux deux partenaires. Partenariat et enfants
L’adoption d’un enfant et le recours à la procréation médicale assistée sont interdits aux personnes liées par un partenariat enregistré. L’adoption de l’enfant du partenaire n’est pas permise non plus. Lorsqu’un partenaire a des enfants, l’autre partenaire est tenu de l’assister de façon appropriée dans l’accomplissement de son obligation d’entretien et dans l’exercice de l’autorité parentale et de le représenter lorsque les circonstances l’exigent (par exemple en cas de maladie ou d’absence). Dissolution du partenariat
Les deux partenaires peuvent ensemble déposer une requête de dissolution du par-tenariat au juge. En outre, chaque partenaire peut demander au juge la dissolution du partenariat si le couple a vécu séparément pendant un an au moins. Les prestations de la prévoyance professionnelle sont partagées comme en cas de divorce. Après la dissolution du partenariat enregistré, chaque partenaire pourvoit en principe lui-même à son entretien. Toutefois, lorsqu’une personne a, en raison de la répartition des tâches durant le partenariat enregistré, limité son activité lucrative ou n’en a pas exercé, elle peut demander des contributions d’entretien équitables de son partenaire jusqu’à ce qu’elle puisse à nouveau exercer une activité lui permettant de pourvoir elle-même à son entretien. Source: site de l'adminsitration fédérale (www.admin.ch)
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