Quelles sont les conséquences du divorce ?

Le nom de famille

Si, au moment du mariage, vous avez pris le nom de votre époux ou de votre épouse vous le conservez après le divorce. Toutefois, si vous souhaitez reprendre le nom que vous portiez avant de vous marier, vous pouvez le déclarer à l'office de l'état civil dans le délai d'un an à compter de la date du divorce.

Le lieu d'origine de la femme divorcée

Divorcée, vous conservez le lieu d'origine que vous avez acquis en vous mariant, mais vous le perdez si vous vous remariez.

Le sort des enfants

Au moment du divorce, le juge attribue l'autorité parentale à la mère ou au père. Le parent qui n'a pas l'autorité parentale peut faire valoir un droit de visite et doit verser une contribution pour l'entretien des enfants. Par ailleurs, il sera informé sur les événements importants qui surviennent dans la vie de ses enfants et sera entendu avant que soient prises des décisions importantes pour leur développement. Il aura en outre la possi­bilité de se renseigner directement auprès des tiers qui s'occupent des enfants, tels que les enseignants ou le médecin, sur leur état et leur déve­loppement.

Si vous êtes d'accord et en faites la demande commune, le juge peut maintenir l'exercice en commun de l'autorité parentale. A cette fin, vous devez présenter au juge une convention qui détermine votre contribution à l'éducation de vos enfants et votre participation aux frais d'entretien. Par ailleurs, le maintien de l'autorité parentale conjointe doit être compatible avec le bien des enfants.
Florence et Jean-François ont décidé de divorcer. Ils désirent toutefois maintenir l'autorité parentale conjointe sur leurs enfants. Ils fixent dans une convention que les enfants habiteront avec leur mère dans l'actuel logement familial. Les enfants passeront deux jours par semaine et deux week-end par mois chez leur père. Jean-François versera des contributions d'entretien. Florence et Jean-François, avec le concours d'une avocate, règlent également tous les autres effets du divorce. Ils déposent ensuite leur requête commune de divorce au tribunal.

L'attribution du logement familial

Le juge peut attribuer le logement familial à l'ex-épouse ou à l'ex-époux si la présence d'enfants ou l'existence d'autres motifs importants, par exemple des raisons de santé ou des raisons professionnelles, le justifient. Si le logement familial appartient à l'un de vous, le juge peut, dans les mêmes conditions, attribuer à l'autre un droit d'habitation de durée limitée; en principe, ce dernier devra alors verser une indemnité équitable à son ex­conjoint, par exemple sous forme d'un loyer.

Le versement d'une contribution d'entretien

Au cas où l'un de vous, après le divorce, ne serait pas en mesure d'assurer lui-même son entretien - par exemple parce qu'il s'occupe de vos enfants ou qu'il a renoncé à une formation professionnelle en raison de votre mariage -, il peut demander à l'autre une contribution d'entretien. Si votre ex-époux ou votre ex-épouse ne paie pas la contribution d'entretien, vous pouvez vous adresser à l'autorité tutélaire de votre canton pour qu'elle vous aide à en obtenir le versement. Vous pouvez également faire appel au juge. Celui-ci peut prescrire à l'employeur de votre ex-conjoint de déduire de son salaire la contribution d'entretien et de vous verser directe­ment ce montant.

Le partage des biens

Le partage de vos biens se fait selon les règles sur la liquidation du régime matrimonial.


Le partage des prestations de la prévoyance professionnelle

Les prestations de sortie de la prévoyance professionnelle que chacun de vous a acquises pendant le mariage sont en principe partagées par moitié. La part de la prestation de sortie qui vous revient en cas de divorce doit en principe être réutilisée pour la prévoyance professionnelle.

Le droit successoral

Une fois divorcés, vous n'êtes plus héritiers l'un de l'autre. Les dispositions prises par un conjoint en faveur de l'autre par testament ou pacte succes­soral avant l'introduction de la procédure de divorce ne sont plus valables. Si vous souhaitez quand même prendre des dispositions en faveur de votre ex-conjoint, vous pouvez le faire, après l'introduction de la procédure de divorce, en établissant un testament ou un pacte successoral ou en modi­fiant un tel acte déjà existant.

Les rentes en faveur du conjoint divorcé

Pour faciliter le calcul de votre future rente de vieillesse, il vous est recom­mandé de demander immédiatement après le divorce le partage de vos revenus soumis à cotisations AVS. Ce partage s'appelle le splitting. Cela signifie que les revenus que vous avez tous deux réalisés durant les années de mariage commun sont additionnés puis répartis par moitié entre vous. Vous pouvez déposer, séparément ou ensemble, la demande de partage des revenus auprès de l'une des caisses de compensation à laquelle l'un de vous a versé ses cotisations AVS.

Si votre ex-époux ou votre ex-épouse décède avant vous, vous avez droit, dans certains cas, malgré le divorce, à une rente de veuve ou de veuf. Des informations plus détaillées peuvent être obtenues auprès de votre caisse de compensation AVS.

En tant que femme divorcée, vous pouvez également bénéficier, à certaines conditions, d'une rente de la caisse de pension de votre ex-mari lors du décès de celui-ci. Pour plus de renseignements, vous pouvez vous adresser à votre caisse de pension.