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L'assurance de protection juridique privée et circulation Ce qu’est une assurance de protection juridique
L'assurance de protection juridique (PJ) est un judicieux complément de l'assurance responsabilité civile lorsqu'il s'agit de faire respecter ses droits. Par ailleurs, il ne faut pas perdre vue qu'en cas de violation de dispositions pénales, l'assurance responsabilité civile n'offre aucune garantie.
Ce qui est assuré
Par cas, sinistre jusqu’à 250’000.- (50’000.-hors Europe).
Pour les sinistres couverts, la protection juridique prend en charge les frais suivants:
· honoraires d'avocats et autres mandataires juridiques
· expertises
· frais et émoluments de justice
· dépens alloués à la partie adverse
· frais de déplacement pour se rendre aux audiences de tribunal, aux visions locales, et perte de revenu en découlant
· frais de poursuites
· cautions pénales pour éviter une détention préventive (à titre d'avance)
Les cas de protection juridique « circulation » sont couverts dans le monde entier - « Privé » et « entreprise »: en Europe, y compris les pays riverains de la Méditerranée (mais sans les pays de l'ex-URSS) Protection juridique "privée" Personnes assurées
■ Assurance individuelle
Seul le preneur est assuré.
■ Assurance familiale
Le preneur et toutes les personnes vivant en ménage commun avec lui ou qui, résidant la semaine à l'extérieur, y rentrent le week-end.
■ Autres personnes
Possibilité d'assurer les membres de la famille domiciliés hors du ménage du preneur. Risques couverts - Réclamations civiles: Réclamations civiles
- Droit des patients: Litiges avec médecins, dentistes, hôpitaux, etc., suite à des erreurs de traitement
- Droit pénal: La défense devant les tribunaux pénaux en cas de délit par négligence
- Analyse de portefeuille: Examen du portefeuille et conseil neutre dans toutes affairesd'assurance
- Droit de bail: Litiges découlant du contrat de bail concernant le preneur commelocataire
- Droit du travail: Litiges découlant du contrat de travail ou du rapport de fonction touchant l'assuré à titre d'employé
- Droit des contrats: Litiges en relation avec les types de contrats suivants:
Achat/vente - Echange - Donation - Location de biens mobiliers - Leasing - Prêt à usage - Entreprise - Mandat - Transport - Dépôt - Voyage - Droit de voisinage: Litiges de voisinage avec les voisins directs
- Renseignements juridiques: Donnés en matière de droit suisse des personnes, des successions et de la famille (divorce)
Protection juridique "circulation" Personnes assurées
■ Assurance individuelle
Sont assurés
a) le preneur d'assurance en tant que
- Propriétaire ou détenteur de véhicules à moteur jusqu'à 3,5t. de poids total
- Conducteur de tout véhicule à moteur
- Piéton ou passager d'un moyen de transport privé ou public
b) les conducteurs et passagers d'un véhicule immatriculé au nom du preneur.
■ Assurance familiale
Même couverture que dans l'assurance individuelle, étendue à à toutes les personnes faisant ménage commun avec le preneur ou qui, résidant la semaine à l'extérieur, y rentrent le week-end.
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