Comment économiser sur les héritages et les legs ?

Les enfants et les conjoints ne sont pas soumis à l'impôt sur les successions dans la plupart des cantons, contrairement aux concubins. Il est donc indispensable d'établir un plan fiscal.  

Le droit de succession se base presque partout sur des valeurs traditionnelles. Surtout les concubins en pâtissent, s'ils veulent faire hériter leur partenaire. Il existe pourtant plusieurs possibilités de faire baisser les impôts à un montant raisonnable. Dans ce cas, une planification est nécessaire. Seuls quatre cantons exemptent les partenaires non mariés d'un impôt sur les successions: Schwyz, Zoug, Nidwald et Obwald. Schwyz est le seul canton qui ne prélève aucun impôt sur les successions et les donations. A Obwald et à Nidwald, les concubins peuvent profiter d'une exemption d'impôt seulement s'ils vivent ensemble depuis cinq ans. A Obwald, il suffit d'avoir des enfants (mineurs) en commun. Un déménagement peut donc s'avérer payant.

Assujettissement sur le lieu de la propriété
Les propriétés sont soumises à l'impôt sur le lieu où elles se trouvent. Les concubins peuvent simplement acheter une maison dans les cantons cités ci-dessus et les léguer en cas de décès, même s'ils n'ont jamais habité dans ces cantons. Le canton de Lucerne reconnaît certes un impôt sur les successions, mais pas d'impôt sur les donations (les communes exigent 2% au maximum). Il est donc sensé de léguer une propriété à son partenaire de son vivant. Mais attention: les donations effectuées moins de cinq ans avant le décès sont soumises à l'impôt. Beaucoup de cantons appliquent des montants exonérés de l'impôt pour les concubins. Des déductions de l'impôt préalable considérables sont permis à Zurich (50'000 francs), Soleure (13'000) et Appenzell Rhodes-Extérieures, Berne, Glaris, Neuchâtel, Saint-Gall, Schaffhouse et Vaud (10'000 chacun).

Mais ce n'est que la moitié de la vérité. Pour les héritages plus importants, le tarif de l'impôt est plus élevé. Ainsi, Argovie et Lucerne appliquent des tarifs spéciaux pour les concubins, ces tarifs sont plus favorables que pour les personnes sans lien de parenté. Appenzell Rhodes-Extérieures, Berne, Glaris, Neuchâtel et Zurich cumulent les tarifs spéciaux avec des exonérations. Le canton des Grisons est également attrayant fiscalement, il perçoit un impôt sur la masse successorale identique pour tous les héritages. Bâle-Campagne, le Tessin et le Jura sont considérés comme des enfers fiscaux.

Donation avec droit d'usufruit
Pour un concubin âgé, il est sensé de donner sa propriété de son vivant à son partenaire plus jeune et de s'accorder un droit d'usufruit ou d'habitation gratuite à vie. Ce droit d'usufruit représente une valeur que l'on peut déduire avant l'héritage ou la donation. Par contre, la personne autorisée doit payer des impôts sur le revenu dans le cadre de la valeur d'usage du droit d'habitation (valeur locative de la propriété). Le droit d'usufruit peut se monter, par exemple, à 2000 francs par mois pour une maison individuelle. Avec une espérance de vie moyenne de 20 ans, ce droit d'usufruit représente donc une valeur d'environ un demi-million de francs. Pour une valeur vénale de par exemple 800'000 francs et une exonération de 100'000 francs, il ne faut donc payer plus que 200'000 francs d'impôt pour la maison.