Enfants et concubins: peu de droits pour les pères

Lorsque deux concubins ont des enfants communs, la mère reçoit automatiquement la garde. Les bambins portent son nom de famille. Le père est désavantagé devant la loi.  

Depuis la révision en 1978 du droit des enfants, les enfants nés hors mariage sont égaux aux enfants légitimes devant la loi. En effet, le bien de l'enfant prime. Les autorités sont tenues par la loi de préserver les intérêts de l'enfant. C'est pourquoi elles sont très actives peu après la naissance de l'enfant. Elles doivent s'assurer que le père reconnaît son enfant et que son entretien est financièrement garanti. Un père peut déjà reconnaître son enfant avant la naissance à l'office d'état civil. Cette solution est avantageuse pour l'enfant: si le père décède, son descendant a droit à un héritage. Si les parents se séparent, l'enfant a tout de même droit à des frais d'entretien.

Contrat d'entretien: sensé et indispensable
Lorsqu’un enfant naît hors mariage, l'hôpital informe l'office d'état civil, qui lui avise l'autorité tutélaire, l'instance la plus décisive. Elle devient active si un jeune père ne veut par reconnaître son enfant. Elle se charge de représenter les intérêts de l'enfant et sa tâche consiste à persuader le père de reconnaître sa paternité et de conclure un contrat d'entretien pour l'enfant.

Si la mère n'exerce pas d'activité professionnelle, l'autorité tutélaire exigera la conclusion d'un contrat pour l'entretien de l'enfant. Cela même si le père reconnaît sa paternité et même si les parents vivent dans une relation stable. Il est recommandé de ne pas régler seulement les questions financières dans le contrat, mais aussi le droit de visite du père, en cas d'une séparation. Ainsi, les parents s'épargnent un litige coûteux et douloureux pour l'enfant. Important: un contrat d'entretien n'est valable que s'il porte la signature du père et s'il a été approuvé par l'autorité tutélaire ou un tribunal compétent.

Garde commune
Les concubins ont la possibilité d'obtenir la garde commune de l'enfant. Pour cela, ils doivent s'adresser à l'autorité tutélaire et la mère doit donner son approbation. Les parents doivent expliquer dans leur requête les détails de la prise en charge de l'enfant et la part de chacun aux frais d'entretien. Puis l'autorité tutélaire examine le cas. Elle donne son feu vert seulement si les intérêts de l'enfant sont garantis et si la requête des parents est réaliste.

Enfants nés d'un premier mariage
Le contrat d'entretien pour l'enfant reste valable si la mère et l'enfant vivent avec un autre partenaire. Le père doit continuer à verser une pension alimentaire, même si l'enfant prend le nom du nouveau partenaire de la mère. Seule l'autorité tutélaire peut autoriser une pension réduite ou la cessation de paiements.

Si les parents ne parviennent pas à se mettre d'accord, il ne reste plus que la voie judiciaire. Le père doit pouvoir prouver devant un tribunal que sa situation financière s'est aggravée depuis la fixation d'une pension alimentaire. Sinon, il n'a aucune chance devant la loi.